01 · Fondements
Comment ça marche
En quatre points simples. Les textes de référence sont indiqués pour votre expert-comptable.
- 1
La prime finance le chantier.
La prime CEE paie le prix total des travaux, TVA comprise. Mais la facture garde un montant hors taxe et un montant de TVA, comme n'importe quelle facture.
- 2
La facture reste importante.
Même si vous n'avez rien payé, la facture doit être enregistrée en comptabilité. C'est souvent cette étape qui a été oubliée.
- 3
La TVA doit être analysée.
Une entreprise soumise à la TVA peut, en principe, déduire celle de ses factures de travaux. Pour votre expert-comptable : article 271 du CGI, et 3 de l'article 42 septies du CGI pour le traitement de la prime.
- 4
Il existe une date limite.
Une TVA oubliée peut être régularisée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit. Pour votre expert-comptable : CGI, annexe II, article 208.