1. Objet. Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site ctr-france.com, édité par OBJECTIF 2050 (marque CTR). L’utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

2. Public visé. Le site et l’offre de CTR sont réservés aux professionnels assujettis à la TVA. Ils ne s’adressent pas aux particuliers ni aux organismes non assujettis.

3. Informations publiées. Les contenus du site sont fournis à titre d’information générale. Ils ne constituent ni une consultation juridique ou fiscale, ni un conseil personnalisé, ni une offre contractuelle. Ils sont établis selon les textes en vigueur à la date de leur publication ; la TVA est recodifiée au 1er janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services, à droit constant.

4. Simulateur et auto-diagnostic. Les résultats du simulateur et de l’auto-diagnostic sont des ordres de grandeur, calculés uniquement à partir des informations saisies, sur la base d’un taux de TVA de 20 %. Ils ne préjugent ni de l’éligibilité d’un dossier, ni du montant récupérable, ni de l’appréciation de l’expert-comptable, qui reste seul à décider du traitement. Ils n’engagent pas CTR.

5. Engagement contractuel. Toute mission de CTR fait l’objet d’une lettre d’engagement signée, précédée d’un accord de confidentialité. Seuls ces documents définissent les obligations des parties, notamment les honoraires de 50 % HT de la TVA effectivement récupérée, dus uniquement en cas de récupération.

6. Responsabilité. OBJECTIF 2050 s’efforce d’assurer l’exactitude des informations du site mais ne garantit pas leur exhaustivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l’utilisation des informations du site sans vérification par un professionnel, ni du fait d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du site.

7. Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.